Un salarié peut être reconnu coupable du délit d’abus de confiance, pour avoir, sur son temps de travail, dans les locaux et avec les moyens et salaires fournis par son employeur, exercé des activités, démarches et transactions non justifiées par l’intérêt de son employeur, à qui elles ont été dissimulées.
Tel est le sens d’un arrêt rendu par la chambre criminelle le 03 mai 2018 :
« L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance, engageant la responsabilité pénale du salarié ».
L&R avocats La Roche sur Yon occupe actuellement dans plusieurs dossiers, pour défendre des entreprises, victimes de l’indélicatesse de salariés occupant des fonctions stratégiques dans l’entreprise, qui proposent à la concurrence les marchés, les clients, les méthodes et le savoir-faire de leur ancien employeur.
Dans tous ces dossiers, L&R avocats en Vendée a obtenu l’autorisation de faire réaliser des constats d’huissier dans les entreprises concurrentes, voire au domicile des salariés indélicats. Les investigations menées ont révélé un pillage des ressources de l’entreprise sur plusieurs mois…
L’entreprise victime dispose alors de plusieurs moyens d’actions, au choix :
- 1 action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce contre l’entreprise concurrente,
- 1 action devant le conseil de prud’hommes contre le salarié indélicat,
- mais également 1 action pénale sur le terrain de l’abus de confiance à l’encontre du salarié, voire de l’entreprise concurrente !
Il est également conseillé aux entreprises de protéger leurs ressources en insérant une clause de non-concurrence – rémunérée – dans les contrats de travail des salariés occupant des postes à responsabilité.
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