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La loi, MACRON du 6 Aout 2015 a prévu la création d’un modèle d’attestation que tous les professionnels de la construction assujettis à l’obligation de souscrire une assurance décennale devront produire à leurs clients en annexe aux devis et factures qu’ils éditeront. Cette attestation devra en outre être annexée aux actes de vente de biens... Lire la suite →