( articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail) Toutes les conventions de forfait doivent être nécessairement passées par écrit. Dans un arrêt du 4 novembre 2015 n°14-10.419, la Cour de Cassation vient de préciser que la simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas pour démontrer l’existence de la convention de forfait.... Lire la suite →
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