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22
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Aux termes de l'article L 145-40 du Code de commerce : « Les loyers payés d'avance sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix... Lire la suite →
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L’article L 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose que : « Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. » Or,... Lire la suite →