La preuve, en matière de concurrence déloyale, est toujours difficile à rapporter. C’est la raison pour laquelle la victime d’un acte de concurrence déloyale peut se faire autoriser par un juge à faire pratiquer un constat par un huissier de justice dans les locaux, voire au domicile, de son concurrent. L’huissier peut être autorisé à intervenir avec un serrurier, un informaticien… pour faire la preuve de la copie ou de la disparition de fichiers numériques. Il peut saisir des mails, des agendas, etc…
Encore faut-il que le constat ne porte pas atteinte ni à la vie privée ni au secret des affaires du concurrent. L’avocat doit donc, en amont, parfaitement rédiger sa requête, afin que le
constat soit proportionné aux intérêts légitimes de la victime. Par deux arrêts du 21 novembre 2017 et du 16 janvier 2018, la Cour d’appel de Rennes vient de donner raison à L & R avocats La Roche sur Yon !
Dans le 1er cas de figure, L & R défendait celui qui était accusé de concurrence déloyale et a réussi à faire « annuler » une autorisation de constat beaucoup trop large : toutes les pièces saisies ont été rendues ! le dossier de la prétendue victime est désormais vide !
Dans le 2ème cas de figure, L & R avocats en Vendée défendait au contraire la victime de la concurrence déloyale.
L & R avocats a sollicité et obtenu l’autorisation de faire pratiquer un constat au siège de son concurrent mais également au domicile de l’un de ses salariés, suspecté de trahison.
Les deux constats ont été coordonnés et réalisés le même jour sur des départements différents. Ils ont permis la saisie de quantité de documents faisant la preuve de la concurrence déloyale. Le concurrent a tenté de faire annuler les constats. Mais la Cour d’appel de Rennes a estimé que la requête présentée par L & R était parfaitement motivée et justifiée.
Sa cliente va donc pouvoir exploiter toutes les pièces saisies pour obtenir réparation de son préjudice.
1 requête bien rédigée/présentée par un avocat + 1 constat bien mené par un huissier = 1 procès gagnant !
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