Les délais de paiement des factures entre professionnels Les conditions générales de vente doivent prévoir les délais de règlement. Dans le silence des conditions générales de vente, l’article L441-6 du code de commerce considère que l’échéance de la facture doit être fixée à 30 jours à compter de la livraison des marchandises ou de l’exécution... Lire la suite →
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14