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février 2016

Lefèvre et Raynaud - Avocats La Roche-sur-Yon / 2016 / février
fév 29
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Clause de non concurrence

(suite…)
  • 29 février 2016
  • L-et-R
  • Contrat de travail, Rupture du contrat de travail
fév 29

La rémunération des dépôts de garantie dans les baux commerciaux

Aux termes de l'article L 145-40 du Code de commerce : « Les loyers payés d'avance sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix... Lire la suite →
  • 29 février 2016
  • L-et-R
  • Baux commerciaux, Immobilier
fév 29

Sort des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse dans les baux commerciaux

L’article L 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose que : « Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. » Or,... Lire la suite →
  • 29 février 2016
  • L-et-R
  • Baux commerciaux, Immobilier
fév 11

Avis aux entreprises du bâtiment

La loi, MACRON du 6 Aout 2015 a prévu la création d’un modèle d’attestation que tous les professionnels de la construction assujettis à l’obligation de souscrire une assurance décennale devront produire à leurs clients en annexe aux devis et factures qu’ils éditeront. Cette attestation devra en outre être annexée aux actes de vente de biens... Lire la suite →
  • 11 février 2016
  • L-et-R
  • Construction, Droit commercial, Immobilier
fév 04

Protection de la messagerie personnelle d’un salarié

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en... Lire la suite →
  • 4 février 2016
  • L-et-R
  • Droit du travail, Vie privée du salarié
fév 04

Défaut de visite médicale d’embauche : sanctions pénales contre l’employeur

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale d’un employeur. Pour celle-ci « l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen ».... Lire la suite →
  • 4 février 2016
  • L-et-R
  • Droit du travail, Hygiène et sécurité
fév 03

Audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON

En Janvier 2016, s’est déroulée l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON. Conformément au protocole, le Président du tribunal de Commerce, Monsieur Pierre MORILLON ainsi que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON, Monsieur LOLLIC, se sont prononcés pour faire un bilan de... Lire la suite →
  • 3 février 2016
  • L-et-R
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  • Le salarié qui détourne son temps de travail pour ses propres activités peut être condamné pour abus de confiance
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BP 653
85016 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Phone: 02.51.37.01.60 Fax: 02.51.46.10.19

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