L’article L3123-15 du code du travail prévoit des dispositions particulières en matière de révision de l’horaire initial dans les conditions suivantes : « lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, ou sur la période prévue par un accord collectif d’ aménagement du temps de travail conclu... Lire la suite →
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( articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail) Toutes les conventions de forfait doivent être nécessairement passées par écrit. Dans un arrêt du 4 novembre 2015 n°14-10.419, la Cour de Cassation vient de préciser que la simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas pour démontrer l’existence de la convention de forfait.... Lire la suite →
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Le statut des agents commerciaux est un statut protecteur des intérêts de l’agent commercial. Parmi les dispositions protectrices figure celle selon laquelle l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause l’extinction prématurée du contrat. Autrement dit, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat... Lire la suite →
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Les délais de paiement des factures entre professionnels Les conditions générales de vente doivent prévoir les délais de règlement. Dans le silence des conditions générales de vente, l’article L441-6 du code de commerce considère que l’échéance de la facture doit être fixée à 30 jours à compter de la livraison des marchandises ou de l’exécution... Lire la suite →