Suite à l’incendie ayant ravagé son bâtiment, un propriétaire-bailleur fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
La compagnie refuse sa garantie, au motif qu’une clause de renonciation à recours est incluse dans le bail (attention : point de vigilance sur ce type de clause !)
1er acte : L&R avocats La Roche sur Yon assigne la compagnie en justice, et obtient sa condamnation en 1ère instance, puis en appel, à indemniser l’assuré à hauteur de plus de 500 K€.
Dans l’attente d’une décision définitive, le propriétaire-bailleur n’a pas les moyens financiers de reconstruire le bâtiment.
Le locataire se trouve ainsi privé du local dédié à l’exploitation d’une partie de son activité.
2ème acte : L&R avocats en Vendée assigne à nouveau la compagnie en justice, cette fois-ci à la requête du locataire.
L’argumentaire met en avant le fait :
que le refus d’indemniser le propriétaire-bailleur est constitutif d’une faute,
que le locataire peut se prévaloir de la faute ainsi commise dans la mesure où elle a une incidence sur l’exploitation de son activité.
Le locataire obtient ainsi plus de 250 K€ de dédommagement.
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