Les délais de paiement des factures entre professionnels
Les conditions générales de vente doivent prévoir les délais de règlement.
Dans le silence des conditions générales de vente, l’article L441-6 du code de commerce considère que l’échéance de la facture doit être fixée à 30 jours à compter de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
La loi MACRON, du 6 août 2015 (JO du 8 août 2015), a encore modifié le dispositif entre professionnels.
- A défaut de stipulation expresse, c’est le délai de 30 jours à compter de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de services qui s’applique.
- Les parties peuvent s’affranchir de ce délai « par défaut » en stipulant un délai, dans la limite de 60 jours à compter de la date de la facture, sans décalage en fin de mois.
- Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être appliqué à condition d’être expressément stipulé, dans un contrat ou dans les conditions générales, et ne pas constituer un abus pour l’entreprise créancière…
Dans ce cas, le mode de computation du délai doit être explicité :
- Date de facture + 45 jours + fin de mois
exemple : 1er juin + 45 jours = 15 juillet + fin de mois = 30 juillet
- Date de facture + fin de mois + 45 jours
exemple 1er juin + fin de mois = 30 juin + 45 jours = 15 août
Pratiquez-vous les factures périodiques ?
L’article 289-1-3 du code général des impôts prévoit que :
« La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
…
Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. »
Dans ce cas, le délai maximum qui puisse être stipulé est celui de 45 jours date de facture, sans prolongation jusqu’à la fin du mois.
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