Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale d’un employeur. Pour celle-ci « l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen ».
Tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai (C. trav. art. R. 4624-10). L’employeur doit veiller à ce que cet examen soit effectivement mené.
Le salarié peut réclamer une indemnisation devant le juge prudhommal, mais l’employeur peut aussi être poursuivi sur le plan pénal, (sanction susceptible d’être prononcée une contravention de la 5e classe prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés).
Attention l’employeur ne peut pas se contenter, via la déclaration préalable à l’embauche, de demander au service de santé au travail de programmer la visite d’embauche, il doit s’assurer de l’effectivité de celle-ci, sans quoi sa responsabilité pénale est engagée.
L’employeur dispose de la possibilité d’actionner en responsabilité le service de santé au travail pour obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans le suivi des salariés (Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, nº 12-25.056)
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