Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
La Cour de cassation admet depuis plusieurs années que l’employeur a le droit d’accéder aux courriels, non identifiés personnels, émis ou reçus par le salarié sur la messagerie professionnelle mise à sa disposition par l’entreprise.
Si l’employeur est autorisé à produire dans le cadre d’un contentieux des courriels non identifiés personnels figurant sur la boîte de messagerie professionnelle d’un de ses salariés, en revanche elle refuse toute utilisation d’un courriel identifié comme personnel, et ce même si le salarié le consulte via son ordinateur professionnel.
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