Vous êtes employeur et vous êtes confronté à une accusation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ou d’activité
Votre entreprise est bien immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers, mais vous êtes- vous assuré que le sous-traitant avec lequel vous travaillez l’est aussi. S’il ne l’est pas au titre de la solidarité vous devrez payer l’URSSAF au lieu et place de votre sous-traitant sans possibilité de remise de majorations et vous encourrez également des peines pénales.
– Vous devez systématiquement demander à votre sous-traitant son extrait d’inscription au RCS et au répertoire des métiers et tous les ans l’attestation URSSAF montrant qu’il est à jour de ses cotisations.
Votre entreprise doit déclarer tout son personnel et lui remettre un bulletin de salaire dans lequel toutes les heures sont inscrites y compris les heures supplémentaires.
– La mention volontaire sur le bulletin de salaire d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué caractérise le délit de travail dissimulé.
Les conséquences financières et pénales peuvent être lourdes pour votre entreprise et les contrôles plus fréquents que l’on pense.
Lefèvre & Raynaud :
✔️ vous accompagne en cas de contrôle URSSAF ou de l’Inspection du Travail
✔️ vous accompagne devant le conseil de prud’hommes en cas de procédure initiée par le salarié mais aussi devant les juridictions pénales si votre responsabilité pénale est recherchée
