L’article L 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose que : « Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. » Or,... Lire la suite →
fév
29
fév
11
La loi, MACRON du 6 Aout 2015 a prévu la création d’un modèle d’attestation que tous les professionnels de la construction assujettis à l’obligation de souscrire une assurance décennale devront produire à leurs clients en annexe aux devis et factures qu’ils éditeront. Cette attestation devra en outre être annexée aux actes de vente de biens... Lire la suite →
déc
24
Le statut des agents commerciaux est un statut protecteur des intérêts de l’agent commercial. Parmi les dispositions protectrices figure celle selon laquelle l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause l’extinction prématurée du contrat. Autrement dit, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat... Lire la suite →
déc
14
Les délais de paiement des factures entre professionnels Les conditions générales de vente doivent prévoir les délais de règlement. Dans le silence des conditions générales de vente, l’article L441-6 du code de commerce considère que l’échéance de la facture doit être fixée à 30 jours à compter de la livraison des marchandises ou de l’exécution... Lire la suite →