Vous avez vendu une société et votre acquéreur vous reproche une diminution de l’actif de la société ou un accroissement de son passif ?
Vous avez vendu une société et l’acquéreur a exigé que vous souscriviez une clause de garantie portant sur les éléments d’actif et la consistance du passif. L’acte de cession recense vos déclarations sur l’état des matériels d’exploitation, l’effectif salarié, les procès en cours, etc… Après être entré en possession de la société, votre acquéreur dit avoir découvert que vos déclarations étaient inexactes et mobilise la garantie d’actif et/ou de passif que vous avez souscrite.
Vous avez acheté les titres d’une société et vous découvrez que la consistance de ses actifs ou celle de son passif ne sont pas conformes à ce qui vous a été annoncé ?
Les déclarations de votre vendeur sont inexactes, incomplètes, voire mensongères ?
Le carnet de commandes en cours est moins consistant que prévu ? des matériels d’exploitation sont incomplets ou manquants ? un salarié a été omis dans les déclarations sur l’effectif de l’entreprise ? un litige vous a été dissimulé ? un salarié engage un procès prud’homal pour des faits antérieurs à votre entrée en possession ? un contrôle fiscal porté sur cette même période antérieure ? etc…
Lefèvre & Raynaud :
✔️ analyse les actes de cession et de garantie et évalue vos chances de succès
✔️ élabore une stratégie de défense pour combattre les demandes formulées à votre encontre
✔️ mobilise la garantie contractuelle ou engage la responsabilité du cédant pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice
