La loi, MACRON du 6 Aout 2015 a prévu la création d’un modèle d’attestation que tous les professionnels de la construction assujettis à l’obligation de souscrire une assurance décennale devront produire à leurs clients en annexe aux devis et factures qu’ils éditeront.
Cette attestation devra en outre être annexée aux actes de vente de biens immobiliers construits depuis moins de dix ans et bénéficiant toujours de la garantie décennale de leurs constructeurs.
Un arrêté du 5 janvier 2016 a règlementé et intégré dans le Code des assurances la forme et le contenu de cette attestation. (Articles A.243-2 à A.243-5)
- Elle doit être signée par un assureur pouvant pratiquer des opérations d’assurance directes sur le territoire national.
- Lorsqu’elle porte sur un contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, elle doit comporter la mention « Attestation d’assurance » et les termes « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » figurant en position centrale.
Elle doit comporter l’identification complète de l’assuré, le nom de la compagnie qui l’assure, le numéro du contrat, sa période de validité, la date d’établissement de l’attestation et le périmètre de la garantie si elle vise un ensemble d’opérations de construction.
- Lorsqu’elle porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale souscrit en complément de contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, l’attestation doit comporter les termes « Attestation d’assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ».
Outre les mentions rappelées ci-avant, l’attestation devra mentionner dans ce cas les autres personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement appliquée.
L’attestation peut comporter des mentions relatives à d’autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d’assurance mais, au titre de la garantie décennale obligatoire, aucune mention ne doit écarter ou limiter la portée des mentions minimales sus mentionnées et aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si celles-ci ne sont pas reproduites dans l’attestation.
Les dispositions de l’arrêté du 5 janvier 2016 s’appliqueront aux attestations émises après le 1er janvier 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier sera postérieure au 1e juillet 2016.
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