Par application des articles L 231-21 à L 231-23 du Code de commerce, les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions doivent, sous peine de sanction pénale, déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par les associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt et effectué par voie électronique :
- les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes,
- la proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.
Dès leur publication, ces comptes sont bien entendu accessibles sur Infogreffe, notamment.
Une ordonnance du 30 janvier 2014 avait autorisé les micro entreprises à solliciter que leurs comptes ne soient pas rendus publics, seules les autorités administratives, judiciaires et la Banque de France pouvant alors y accéder.
La loi MACRON est venue assouplir cette disposition qu’elle étend désormais aux PME.
QUI : Peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes les entreprises ne dépassant pas au moins deux des trois critères suivants :
- Total de bilan de 4 millions d’€
- Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- Moins de 50 salariés.
Au regard de la taille moyenne des entreprises françaises, c’est donc la grande majorité d’entre elles qui pourra bénéficier de cette disposition.
En sont cependant exclus celles qui appartiennent à un groupe, les établissements de crédit, de financement, les entreprises d’assurance et celles qui ont pour objet la gestion des titres de participation et de valeurs mobilières.
QUAND : La disposition s’applique pour les comptes clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 aout 2016.
COMMENT : Il suffit, à l’occasion du dépôt des comptes, de joindre une déclaration de confidentialité dont un modèle figure dans la « BOITE A OUTILS » de notre site.
N’hésitez pas à nous interroger ou à questionner votre expert-comptable à ce sujet.
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