Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en... Lire la suite →
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Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale d’un employeur. Pour celle-ci « l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen ».... Lire la suite →
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En Janvier 2016, s’est déroulée l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON. Conformément au protocole, le Président du tribunal de Commerce, Monsieur Pierre MORILLON ainsi que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON, Monsieur LOLLIC, se sont prononcés pour faire un bilan de... Lire la suite →