L’article L 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose que : « Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. » Or,... Lire la suite →
fév
29
fév
11
La loi, MACRON du 6 Aout 2015 a prévu la création d’un modèle d’attestation que tous les professionnels de la construction assujettis à l’obligation de souscrire une assurance décennale devront produire à leurs clients en annexe aux devis et factures qu’ils éditeront. Cette attestation devra en outre être annexée aux actes de vente de biens... Lire la suite →
fév
04
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en... Lire la suite →
fév
04
Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale d’un employeur. Pour celle-ci « l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen ».... Lire la suite →
fév
03
En Janvier 2016, s’est déroulée l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON. Conformément au protocole, le Président du tribunal de Commerce, Monsieur Pierre MORILLON ainsi que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON, Monsieur LOLLIC, se sont prononcés pour faire un bilan de... Lire la suite →
déc
24
L’article L3123-15 du code du travail prévoit des dispositions particulières en matière de révision de l’horaire initial dans les conditions suivantes : « lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, ou sur la période prévue par un accord collectif d’ aménagement du temps de travail conclu... Lire la suite →
déc
24
( articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail) Toutes les conventions de forfait doivent être nécessairement passées par écrit. Dans un arrêt du 4 novembre 2015 n°14-10.419, la Cour de Cassation vient de préciser que la simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas pour démontrer l’existence de la convention de forfait.... Lire la suite →
déc
24
Le statut des agents commerciaux est un statut protecteur des intérêts de l’agent commercial. Parmi les dispositions protectrices figure celle selon laquelle l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause l’extinction prématurée du contrat. Autrement dit, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat... Lire la suite →
déc
14
Les délais de paiement des factures entre professionnels Les conditions générales de vente doivent prévoir les délais de règlement. Dans le silence des conditions générales de vente, l’article L441-6 du code de commerce considère que l’échéance de la facture doit être fixée à 30 jours à compter de la livraison des marchandises ou de l’exécution... Lire la suite →